Répertoire de ce certaines lois et des politiques internes de l'IVAC

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Répertoire de ce certaines lois et des politiques internes de l'IVAC

Message par Admin le Sam 17 Mai - 14:57

Voici un répertoire de certaines lois encadrant l'Indemnisation des victimes d'actes criminels ainsi que la plus récente mise à jour des politiques internes de l'IVAC.






ATTENTION! Nous désirons souligner que les politiques internes de l'IVAC ne se basent pas nécessairement sur des assises juridiques comme vient tout juste de le souligner le tribunal dans l'important jugement suivant :




Par conséquent, il est impératif de consulter un(e) avocat(e) spécialisé(e) au besoin, et ce, afin de vous assurer que vos droits sont bien respectés!

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